Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 5. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 18. - La 2e classe et la 1re classe des gardes de 2e catégorie comportent les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés respectivement à l'échelle 2 et à l'échelle 3.
«La 1re catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 4.
«La 2e classe de la catégorie des gardes-chefs comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 5.»