Article (Décret no 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes:
«1o La catégorie des gardes, qui comprend:
«Les gardes de 2e catégorie:
« - de 2e classe;
« - de 1re classe, dont le nombre des emplois ne peut excéder 25 p. 100 du nombre total des emplois de gardes de 2e catégorie.
«Les gardes de 1re catégorie dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes. «2o La catégorie des gardes-chefs, qui comprend:
«- les gardes-chefs de 2e classe;
« - les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs;
« - les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 p. 100 du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 p. 100 de l'effectif total des gardes-pêche.»