Article (Arrêté du 14 octobre 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 4. - L'ensemble des conventions antérieures entre la Société A.R.E.A.
et l'exploitant public France Télécom sera mis en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an après la publication du présent arrêté et sera communiqué au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et des télécommunications.