Article (Décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Art. 4. - Le nombre des postes mis au concours, les modalités de ce concours et la composition de son jury sont fixés par des arrêtés du ministre chargé des affaires sociales.