Article (Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 12. - Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.F.P.R.A.
des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.