Article (Décret du 5 juin 1992 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la R.D. 980, dite <<voie de contournement Ouest>>, sur le territoire des communes de Toulouse, Tournefeuille et Colomiers, et conférant à la section de voie nouvelle comprise entre la R.D.23 (route de Cugnaux) et la voie de dégagement Ouest (échangeur de La Crabe) le caractère de route express)
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par le conseil général de la Haute-Garonne, de la R.D.980, dite «voie de contournement Ouest», sur le territoire des communes de Toulouse, Tournefeuille et Colomiers conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).