Article (Arrêté du 17 décembre 1990 portant fixation de la tarification des services et produits de télécommunications offerts dans le cadre des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie)
Art. 8. - Les dépôts de garantie sont remboursés après paiement des sommes dues au titre de l'ensemble des prestations fournies.