Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l’article 462 du code pénal, les mots : « en mer » et le mot : « autre » sont supprimés.
II - Après le troisième alinéa de l’article 462 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes peines sont applicables aux faits prévus par le présent article lorsqu’ils sont commis à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental. »
III. - A l’article 462-1 du code pénal, après les mots :
« aura compromis la sécurité d’un aéronef en vol au sens du dernier alinéa de l’article précédent », sont insérés les mots : « ou d’un navire ».