Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 15. - L'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, après les termes: «R. 243-6» sont ajoutés les termes: «R. 243-6-1, R. 243-7».
II. - Au second alinéa, les termes: «5 p. 100» sont remplacés par les termes: «3,5 p. 100».