Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 11. - L'article R.243-14 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «employeurs d'employés de maison» sont remplacés par les mots: «particuliers employant des salariés à leur service». Les mots: «pour la même période que celle pour laquelle est faite la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts» sont remplacés par les mots: «au cours de l'année précédente».
II. - Au troisième alinéa, les mots: «dans le délai fixé par l'article R.243-7» sont remplacés par les mots: «accompagnée du versement régularisateur, dans le délai de soixante jours à compter du premier jour du délai fixé par l'article R.243-7».