Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 7. - Au 1o de l'article R.243-7 du code de la sécurité sociale, les mots: «publiée dans un journal d'annonces légales» sont remplacés par les mots: «publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales».