Article (Arrêté du 16 janvier 1991, pris pour l'application de l'arrêté du 6 juillet 1990, relatif à la mise en oeuvre d'une prophylaxie sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Indre)
Art. 4. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des textes pris pour son application, sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret no 81-857 du 15 septembre 1981 susvisé.