Article (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Art. 1er. - Les déclarations prévues à l'article 4 du décret no 81-257 du 18 mars 1981 modifié doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants:
1. Série P, personne physique:
Déclaration de début ou de reprise d'activité non salariée (P0): no 90-0165; Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2):
no 90-0166;
Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4): no 90-0167;
Intercalaire (complémentaire aux formulaires P0, P2, P4) (P I ): no 90-0168; Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Pu): no 90-0169.
2. Série M, personne morale:
Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M0): no 90-0170;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M2):
no 90-0171;
Déclaration de cessation totale d'activité (M4): no 90-0172;
Intercalaire (complémentaire aux formulaires M0, M2, M4) (M I ): no 90-0173; Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu): no 90-0174.
3. Série F, exploitation en commun:
Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F): no 90-0175.
4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun:
Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF5): no 90-0176.
5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée:
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS): no 90-0177;
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi): no 90-0178.
Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.