Article (Arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
Art. 5. - Les limites de compétence prévues aux articles 1er et 3 précédents s'appliquent lorsqu'il s'agit:
- de locations, mises à disposition, cessions, réformes, déclassements,
retraits d'approvisionnements: au prix d'inventaire, ou de nomenclature ou,
dans les cas où il ne peut être utilisé, au prix d'achat ou de revient;
- de pertes, détériorations, destructions ou déficits: au montant total du préjudice subi par l'Etat à l'occasion d'une même perte, détérioration,
destruction ou d'un même déficit.