Article (Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux)
Art. 77. - Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels techniques du ministère chargé de la culture en application des dispositions du décret du 28 février 1978 susvisé sont valables, si la décision du ministre n'est pas intervenue à la date de publication du présent décret,
pour l'accès à l'échelon et au grade du corps des fonctionnaires créé par le présent décret et correspondant, en application des tableaux du chapitre Ier du présent titre, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.