Article (Arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles)
Art. 14. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.