Article (Arrêté du 14 mai 1991 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Institut supérieur des métiers)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier:
- les décisions modifiant l'effectif global prévu par le budget de l'association;
- les décisions fixant ou modifiant les conditions de rémunération et d'indemnisation des personnes employées par l'association;
- les ordres de mission d'un montant supérieur à 10000 F;
- les décisions fixant ou modifiant les conditions de remboursement de frais par l'association;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur au seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur financier;
- les avances ou les subventions versées à des tiers.
A cet effet, lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans le délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.