Article (Décret no 91-477 du 14 mai 1991 modifiant l'article 7 du décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 novembre 1980 susvisé, les mots «dix mois» sont remplacés par les mots «six mois».