Article (Arrêté du 23 août 1990 fixant pour 1990 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 2. - Les recettes de ce budget sont constituées par le produit de la cotisation additionnelle aux cotisations complémentaires prévue à l'article 1003-8-1 du code rural et, le cas échéant, par un prélèvement sur les ressources disponibles du fonds additionnel d'action sociale.