Article (Décret no 90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications un dernier alinéa ainsi rédigé:
«Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique, ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la convention conclue en application de l'article R. 54-1.»