Article (Décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
Art. 5. - L'établissement peut poursuivre l'exécution d'actions relevant des missions décrites à l'article 1er et engagées par la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing antérieurement à l'installation du conseil d'administration de l'établissement.
Dans ce cas, des conventions spécifiques entre l'établissement, la communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix ou la commune de Tourcoing retraceront les droits et obligations afférents à ces opérations et fixeront les modalités de transfert de ces droits et obligations à l'établissement ainsi que les conditions financières correspondantes.