Article (Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Art. 2. - Documents à fournir pour l'obtention de l'agrément.
Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du lieu de son exploitation une demande sur papier libre.
Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après:
1o Fiche individuelle d'état civil;
2o Trois photographies d'identité;
3o Justification, pour les étrangers, qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant;
4o Justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle;
5o Justification du droit de propriété ou de location du ou des locaux et du ou des véhicules;
6o Plan des locaux;
7o Justification que chaque véhicule professionnel est l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées, notamment durant la formation et l'examen du permis de conduire;