Article (Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers)
Art. 26. - Les dispositions des articles R.352-7 et R.352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
Les articles R.353-15 à R.353-21, R.353-27, R.353-35 à R.353-41 et R.353-54 à R.353-59 du code des communes sont abrogés.