Articles

Article (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes)

Données brutes

Article (Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes)

Art. 1er. - On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.