Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 15. - L’article 20 du décret du 24 juillet 1969 précité est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Il est ajouté après le premier alinéa, l’alinéa ci-après :
« Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d’une assemblée. »
II - Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa ci-après :
« Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le président de la chambre de discipline ou un membre de la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la société. »