Article (Décret no 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret no 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
«L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux,
ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.»