Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 9. - Les trois premiers alinéas de l’article 10 du décret du 24 juillet 1969 précité sont remplacés par l’alinéa ci-après :
« L’ouverture d’un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l’article 12 de l’ordonnance du 26 juin 1816. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l’office sans qu’il soit besoin, lors de la nomination d’un nouveau titulaire, de renouveler l’autorisation accordée. »