Article (Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT
DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que de ses annexes.
A la suite de cet examen, vous pourrez:
- soit confirmer votre choix: dans ce cas, vous n'avez rien à faire;
- soit exercer votre droit de rétractation: dans ce cas, vous adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en informer.