Article (Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Article R. 231-2
Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat:
1. En ce qui concerne la désignation du terrain: sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale;
2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire: la nature des droits, la nature du titre, sa date,
l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.