Article (Arrêté du 2 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 9. - Le paragraphe 4 (Course reportée) de l'article 48 (Cas particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
«Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le même jour, tous les paris "couplé" enregistrés sur cette course sont normalement exécutés.
«Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "couplé" sont remboursés.»