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Article (Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux)

Article (Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux)

Art. 12. - Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.