Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 92-1135 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et du développement rural)
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.