Article (Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage)
Article (Arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage)
Art. 4. - Aux formations suivies, en vue d'obtenir l'un des permis de conduire énumérés à l'article R. 124 du code de la route, correspond un livret d'apprentissage.