Article (Décret no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de laboratoire et modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques)
Art. 2. - Il est ajouté après l'article 2 du décret du 25 mars 1981 susvisé un article 2.1 ainsi rédigé:
«Art. 2.1. - Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour les essais visés à l'article 1er adresse une demande de contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques,
avec copie au Réseau national d'essais.
«Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par le Réseau national d'essais, le groupe interministériel des produits chimiques constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexe du présent décret ont bien été appliquées.
«A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire, en utilisant la formule "évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire selon la directive no 88-320 C.E.E., effectuée le (date)".