Article (Arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988)
Article (Arrêté du 11 mai 1990 modifiant la liste des organismes habilités à évaluer les parts de fonds communs de créances prévue à l'article35 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988)