Article (Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne)
Art. 1er. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé est complétée comme suit:
«Le préfet administrateur supérieur, chef du territoire de Wallis-et-Futuna, est ordonnateur secondaire pour la délégation de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna et peut donner délégation de signature au délégué de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna.»