Article (Circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
1.3.3. Demande de prolongation de la décision de maintien
dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire
Si vous l'estimez nécessaire, la demande de prolongation du maintien sous surveillance devra être présentée par vos soins dès le début de la première période de vingt-quatre heures au président du tribunal de grande instance de votre département.