Article (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Art. 7. - Le directeur du Trésor, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.