Article (Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations)
Art. 7. - Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ne peut être inférieur à 1000000 F.
La dotation initiale minimale mentionnée à l'article 19-6 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est fixée:
1o A 200000 F si le montant défini à l'alinéa précédent est inférieur à 2000000 F;
2o A 350000 F si ce montant est compris entre 2000000 et 3000000 F;
3o A 500000 F si ce montant est compris entre 3000000 et 4000000 F;
4o A 650000 F si ce montant est compris entre 4000000 et 5000000 F;
5o A 800000 F si ce montant dépasse 5000000 F.