Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé :
« Les demandes d’indemnisation sont, à peine de forclusion, adressées au haut-commissaire avant le 1er janvier 1990. »