Article (Arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
Art. 5. - Peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er:
a) Les entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds propres d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat;
b) Les entreprises d'armement ayant recours au crédit-bail pour financer les investissements visés à l'article 2, qui s'engagent à augmenter leurs fonds propres à hauteur d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, et qui prennent à leur charge l'ensemble des obligations attachées à l'octroi de cette aide;
c) Les personnes physiques membres d'une copropriété quirataire qui s'engagent à ne financer les investissements visés à l'article 2 qu'avec un montant d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du double du montant de l'aide de l'Etat.