Article (Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique)
Art. 16. - Le règlement intérieur doit indiquer:
1. Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment:
- les agréments préalables requis;
- l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil; - les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne recrutée;
- la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques;
- les critères de sélection retenus.
2. Les conditions d'accueil dans les familles:
- la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres des unités d'accueil;
- les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière de congés, de repos, en cas de maladie;
- les limitations relatives au cumul d'emplois.
3. Les obligations des unités d'accueil mentionnées à l'article 11 du présent arrêté.
4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence momentanée d'un malade.