Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence)
TITRE Ier
PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats de la région Languedoc-Roussillon demandent au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone: 61-23-65-80), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les dossiers leur sont envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du mercredi 7 novembre 1990.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en six exemplaires.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le lundi 10 décembre 1990, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le lundi 10 décembre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui assurera l'exploitation effective du service.
L'exploitant effectif est défini comme assurant:
- directement la gestion du service et la composition des programmes;
- directement ou indirectement la diffusion du service.