Article (Arrêté du 13 février 1990 complétant et modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires)
B. - Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat
Après le premier paragraphe, insérer:
«Les tarifs de location sont calculés à la semaine.
«En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur avis du contrôle médical.
«Certains appareils peuvent être livrés à domicile. Les conditions suivantes doivent être remplies:
«- figurer dans la liste établie ci-après;
«- appliquer un forfait unique de livraison à domicile qui porte obligation de: transport, mise en place, instructions d'utilisation et reprise au domicile du patient.
«Dans ce forfait, sont également inclus:
«- les frais de constitution de dossier;
«- la désinfection du matériel loué pour assurer une garantie d'hygiène maximale (art. 4 de l'arrêté du 5 décembre 1985, Journal officiel du 22 janvier 1986).
«Pour les appareils non livrés à domicile, le tarif comprend les frais de désinfection.
«La livraison de plusieurs articles chez le même utilisateur donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.