Article (Décret no 90-508 du 25 juin 1990 relatif à l'application pour l'année 1990 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties)
Art. 1er. - La majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,01 pour l'année 1989 par l'article 69 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1990.
Au titre de l'année 1990, le revenu cadastral obtenu en application de cette majoration forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,962 fixé au titre de l'année 1989 et multiplié par un coefficient égal à 0,948.