Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire))
Art. 4. - Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Saint-Etienne concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Roanne seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.