Article (Décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres)
Art. 29. - Les conventions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont signées dans un délai de trois mois suivant la date des élections mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
Si une convention entre un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel et un institut universitaire de formation des maîtres n'a pas été signée dans ce délai, les règles applicables aux relations entre les deux établissements sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.