Article (Décret no 90-290 du 30 mars 1990 relatif à la composition de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er du décret no 87-140 du 4 mars 1987 est modifié ainsi qu'il suit:
«2o Dix membres du Conseil économique et social, désignés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de l'économie,».