Article (Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit: «a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 168 F par visite;
«b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citernes: la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.»