Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 40. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, les mots : « , ensemble, détenir plus de 65 p. 100 du capital du groupement ni » sont supprimés.