Article (Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de la navigation aérienne)
Art. 3. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985 susvisé est complétée comme suit:
«Le préfet de la région Martinique est ordonnateur secondaire pour la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane et peut donner délégation de signature au directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane.
«Le préfet de la région Réunion est ordonnateur secondaire pour le service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses.
«Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ordonnateur secondaire pour le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon et peut donner délégation de signature au chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
«Le haut-commissaire de la Polynésie française est ordonnateur secondaire pour le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et peut donner délégation de signature au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie.
«Le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie et dépendances est ordonnateur secondaire pour le service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et peut donner délégation de signature au directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.»